Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

I.-Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.

Cette commission, instituée par arrêté du préfet de région ou, dans la collectivité de Corse, du préfet de Corse, comprend :

1° Le préfet de région, ou, dans la collectivité de Corse, le préfet de Corse, ou son représentant, président ;

2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

3° Quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région ou, dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national. Les représentants de ces organisations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

En cas de partage des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante.

Si un représentant des organisations professionnelles démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise les modalités de fonctionnement de la commission régionale.

II.-Le recours présenté à la commission régionale de recours mentionnée au I doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

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