Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Autorisations exceptionnelles de circulation

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.

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