Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020

Version en vigueur depuis le 09 août 2019

La modification des données du certificat d'immatriculation.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse.
15. A.-Changement d'adresse

Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou http :// mon. service-public. fr/, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Il obtient un accusé d'enregistrement.
Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette.

15. B.-Changement d'état civil ou de raison sociale

En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

b) La preuve d'un contrôle technique ;

c) Le certificat d'immatriculation.

15. C.-Changement d'état matrimonial

En cas de changement d'état matrimonial, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

b) Le certificat d'immatriculation ;

c) La preuve d'un contrôle technique ;

d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :

-en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;

-en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;

-en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.

15. D.-Changement des caractéristiques techniques du véhicule

En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

b) Le certificat d'immatriculation ;

c) Soit un procès-verbal de RTI, soit :

-en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII ou une annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

-en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;

-en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté.

La transformation présentée à l'alinéa précédent peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire.

-en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;

-en cas de transformation réversible dite " DERIV VP " pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;

-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;

-en cas de transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;

-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.

d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par le service des douanes.

15. E.-Changement de la mention d'usage du véhicule

En cas de changement de la mention d'usage du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :

a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

b) Le certificat d'immatriculation ;

c) Un document justificatif de l'usage ;

d) Si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes.


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