Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE

Il résulte des constatations effectuées à la demande du :

- constructeur (1),

- représentant accrédité du constructeur (1),

que les véhicules de catégorie internationale : .....

genre : .....

marque......

dont les types-variantes-versions suivent : .....

Livrés :

(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de

la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;

(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux

dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés

ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.

Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à

R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la

catégorie du type de véhicule complété.

Nota (2) : ......

Mentions particulières (3) : .......

Fait à......

Le......

Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....

Fait à......

le ......

Le DREAL, DRIEE, DEAL, le CNRV.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.

(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.


Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

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