Décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2020

JORF n°0125 du 23 mai 2020

Version en vigueur depuis le 24 mai 2020

Article 9


Lorsque les examens, concours, recrutements, concours et sélections militaires ne sont pas achevés au 12 mars 2020 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

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