Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2020

NOR : INTX9700137D

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Version en vigueur au 11 août 2020
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 (13°) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l'intérieur, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    • Article ANNEXE (abrogé)

    • LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

      1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres

      Code de l'environnement


      1

      Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

      Article R. 543-234

      2

      Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

      Article R. 543-235

      3

      Agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

      Articles R. 543-252 et R. 543-253

      Code de la santé publique


      1

      Agrément et retrait d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1.

      Article R. 1335-8-8

      2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur

      CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES

      Code de la route


      1

      Retrait et reconstitution des points sur les permis de conduire.

      Article R. 223-3

      2

      Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

      Articles L. 221-4 et R. 221-3-4

      3

      Délivrance des certificats d'immatriculation.

      Articles R. 322-1 et suivants

      Code du sport


      1

      Autorisation pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique.

      Articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26

      ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE

      Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990


      1

      Décision de prise en charge ou de reprise en charge par la France d'un demandeur d'asile sur la requête d'un Etat signataire de la convention de Schengen du 19 juin 1990.

      Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride


      1

      Décision de prise en charge par la France d'un demandeur d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


      1

      Décision refusant l'entrée en France à un demandeur d'asile.

      Article L. 213-8-1

      2

      Remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'un demandeur d'asile se présentant à la frontière.

      Article L. 213-8-1

      3

      Délivrance ou retrait de l'agrément individuel d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour accéder à la zone d'attente.

      Article R. * 223-4

      4

      Délivrance ou retrait de l'habilitation d'une association humanitaire, délivrance ou retrait de l'agrément individuel d'un membre d'une association humanitaire pour accéder à la zone d'attente et décision autorisant, sur demande écrite et motivée, des visites supplémentaires d'un membre d'une association humanitaire.

      Article R. * 223-12

      5

      Interdiction faite à un étranger de résider dans un ou plusieurs départements.

      Article R. * 321-3

      6

      Expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

      Article R. * 522-2

      7

      Fixation du pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

      Article R. * 523-2

      8

      Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

      Article R. * 523-5

      9

      Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire.

      Article R. * 541-1

      10

      Décision prononçant l'amende prévue à l'article L. 625-2.

      Article R. * 625-2

      HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS

      Code de la voirie routière


      1

      Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers, suspension et annulation de cette attestation ou homologation.

      Articles R. 119-5 (II et III) et R. 119-11

      2

      Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers.

      Article R. 119-5 (IV)

      JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

      Code de la sécurité intérieure


      1

      Agrément d'appareils et de matériels de jeux.

      Article R. 321-1

      2

      Etablissement de la liste des personnes exclues des salles de jeux.

      Article R. 321-28

      REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DE LA PROPAGANDE OFFICIELLE

      Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen


      1

      Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

      Article 18

      Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel


      1

      Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection du Président de la République.

      Article 20

      DIVERS

      Code de la construction et de l'habitation


      2

      Homologation de classement par rapport au danger d'incendie d'un matériau ou d'un élément de construction et retrait de cette homologation.

      Articles D. 121-7 et D. 121-10

      Code de la sécurité intérieure


      1

      Autorisation de port d'armes.

      Articles R. 315-5 et R. 315-6

      Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police


      1

      Autorisation du ministre compétent de poursuivre l'exécution de travaux gênants pour la circulation en dépit de l'opposition du préfet de police.

      Troisième alinéa de l'article 2

      2

      Décision du ministre de passer outre en cas d'opposition du préfet de police à la demande d'avis formulée par le préfet de Paris concernant la concession d'emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, de lieu de stationnement de voiture sur la voie publique ou la délivrance d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux ou leurs dépendances.

      Article 3

      Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports


      1

      Délivrance des passeports de service.

      Article 14

      Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil


      1

      Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.

      Article 6-5

      1

      Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

      2

      Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

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