Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Version en vigueur au 15 août 2020

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEUILLE.

Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.

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