Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

NOR : EQUS9401513A

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Version abrogée au 06 août 2020
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R. 109-9 ;

Vu la directive n° 70/156/C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive n° 92/53/C.E.E. du conseil du 18 juin 1992 ;

Vu la directive n° 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive n° 70/156/C.E.E. du conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (C.E.) des types de véhicules ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

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