Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : EQUE9200014D

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Version abrogée au 10 août 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (n° 89-106 C.E.E.) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié, pris pour son application ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991, fixant le statut de la normalisation, pris pour son application ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN.

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