Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2008

NOR : FPPX9700042D

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Version en vigueur au 08 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre : Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou

Le ministre de la défense, Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons

Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis

Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani

Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage

Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini

Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut

Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol

Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain

Le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier

Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Éric Raoult

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