Loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1990

JORF du 3 juillet 1964

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Version abrogée au 04 août 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 2 juillet 1964.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des travaux publics et des transports,

MARC JACQUET.

Loi n° 61-630. Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 897 ;

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission des lois (n° 950) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 juin 1964.

Sénat :

Projet le loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (1963-1964) ;

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 280 (1963-1964) :

Discussion et rejet le 23 juin 1961.

Assemblée nationale :

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1030) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1964.

Sénat :

Rapport de M. Liot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 301 (1963-1964) ;

Discussion et rejet le 20 juin 1964.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 1011) ;

Rapport oral de M. La Combe, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 27 juin 1964.

Sénat :

Projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 314 (1963-1964) ;

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commssion des affaires sociales, n° 318 (1963-1964) ;

Discussion et rejet le 29 juin 1964.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 1043) ;

Rapport oral de M. La Combe, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption définitive le 29 juin 1964.

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