Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1986

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Version abrogée au 06 août 2020
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Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 2 L. 12 et L. 48 ; Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ; Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; Vu le décret n° 65-866 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 66-588 du 27 juillet 1966 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents contractuels et auxiliaires de l'Etat du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE. Le ministre du budget : MAURICE PAPON. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale : JACQUES BARROT. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine : MONIQUE PELLETIER. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre : JACQUES DOMINATI.

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