Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : DEVA0922292D

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de La Réunion en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

Retourner en haut de la page