Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2010

NOR : SASX1001341R

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Version en vigueur au 08 août 2020

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 70 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 11 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010.

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