LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : BCRX1017209L

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

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Version en vigueur au 15 août 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 13 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

(1) Loi organique n° 2010-1380. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 672 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 690 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 694 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 691 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 septembre 2010 (TA n° 160, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2781 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2825 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2829 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2821 ; Discussion le 12 octobre 2010 et adoption le 19 octobre 2010 (TA n° 544). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 56 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 57 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 7, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2915 ; Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 550). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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