Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : EFII1015079D

JORF n°0029 du 4 février 2011

ChronoLégi
Version abrogée au 12 août 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1369-8 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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