Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2015

NOR : FCPT1505747D

JORF n°0129 du 6 juin 2015

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Version en vigueur au 13 août 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;
Vu l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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