LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : INTX1412529L

JORF n°0057 du 8 mars 2016

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Version en vigueur au 08 août 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 7 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-274.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2183 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 2923 ;
Avis de Mme Valérie Corre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2916 ;
Avis de M. Kader Arif, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2919 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 juillet 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2015 (TA n° 578).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 665 (2014-2015) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 716 (2014-2015) ;
Avis de M. Guy-Dominique Kennel, au nom de la commission de la culture, n° 2 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 717 (2014-2015) ;
Discussion les 6, 7, 8, 9 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 8, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3244.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 184 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 3423 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 664).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 339 (2015-2016) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 393 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 février 2016 (TA n° 92, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3513 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 3517 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2016 (TA n° 683).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-728 du 3 mars 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

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