Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSX0105254L

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mars 2002
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-306.

Sénat :

Proposition de loi n° 421 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 109 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3467 ;

Rapport de M. Armand Jung, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;

Discussion et adoption le 13 février 2002.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 235 (2001-2002) ;

Rapport moral de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

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