Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

NOR : INDI0607715D

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Version en vigueur au 12 août 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3 et L. 97-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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