Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

NOR : JUSX9010414L

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Version en vigueur au 03 janvier 1991
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1248.

Sénat :

Proposition de loi n° 193 (1989-1990) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 331 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1430 ;

Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 192 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

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