Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

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Version en vigueur au 01 janvier 1976
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    • Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976. Toutefois, l'abrogation des articles 115 à 122, 128, 130 à 137 et 143 à 145 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ne prendra effet qu'à compter du 1er avril 1976. Jusqu'à cette date, le délai d'appel est celui applicable au 31 décembre 1975 ; il court conformément aux règles en vigueur à cette même date. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1977.
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