Décret n°86-488 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986

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Version en vigueur au 14 mars 1986

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et du budget, du ministre de l'éducation nationale, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 portant orientation de l'enseignement technologique;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés,

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 janvier 1986;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 février 1986;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat délégué auprès du

ministre de l'économie, des finances

et du budget, chargé du budget, et de la consommation

HENRI EMMANUELLI

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