Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1996

NOR : MENF9701286D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 septembre 1996
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON
      :----:----:------------------:
      : I : II : III :
      :----:----:------------------:
      : 1e : 1e :Ancienneté acquise:
      : 2e : 2e :Ancienneté acquise:
      : 3e : 3e :Ancienneté acquise:
      : 4e : 4e :Ancienneté acquise:
      : 5e avant 3 ans : :
      : : 5e :Ancienneté acquise:
      : 5e à partir de 3 ans : :
      : : 6e : sans ancienneté :
      : 6e : 6e :Ancienneté acquise:
      : : :dans la limite de :
      : : : 3 ans :
      :----:----:------------------:
    • Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON
      :----:----:------------------:
      : I : II : III :
      :----:----:------------------:
      : 1e : 1e :Ancienneté acquise:
      : 2e : 2e :7/8 de l'anc. acq.:
      : 3e avant 4 ans : :
      : : 3e :Ancienneté acquise:
      : 3e à partir de 4 ans : :
      : : 4e : sans ancienneté :
      : 4e : 4e :Ancienneté acquise:
      : : :dans la limite de :
      : : : 4 ans :
      :----:----:------------------:
    • Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels visés aux chapitres II à VIII du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des : - professeurs certifiés ; - professeurs d'éducation physique et sportive ; - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ; - conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation : I = SITUATION ANCIENNE DANS LA HORS-CLASSE II = SITUATION NOUVELLE DANS LA HORS-CLASSE
      :-------------:-------------:
      : I : II :
      :-------------:-------------:
      : 1er échelon : 1er échelon :
      : 2e échelon : 2e échelon :
      : 3e échelon : 3e échelon :
      : 4e échelon : 4e échelon :
      : 5e échelon : 5e échelon :
      : 6e échelon : 6e échelon :
      :-------------:-------------:
      Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive :
      I = SITUATION ANCIENNE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
      II = SITUATION NOUVELLE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
      :-------------:-------------:
      : I : II :
      :-------------:-------------:
      : 1er échelon : 1er échelon :
      : 2e échelon : 2e échelon :
      : 3e échelon : 3e échelon :
      : 4e échelon : 4e échelon :
      :-------------:-------------:
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Retourner en haut de la page