Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1982

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Version en vigueur au 18 août 1982

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux, modifié par les décrets n° 70-119 du 6 février 1970, n° 71-325 du 21 avril 1971, n° 72-918 du 5 octobre 1972, n° 74-912 du 25 octobre 1974, n° 75-1104 du 17 novembre 1975, n° 76-1074 du 25 novembre 1976, n° 78-801 du 25 juillet 1978 et n° 80-290 du 24 avril 1980 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 11 janvier 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


  • Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".

  • a modifié les dispositions suivantes


  • Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

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