Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX9200040L

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Version en vigueur au 01 mars 1994
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Travaux préparatoires : loi n° 92-1336.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2611 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2789 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 487 (1991-1992) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 5 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2980 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3078 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1992.

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