Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1989

NOR : JUSX8900073D

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Version en vigueur au 25 juillet 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 16 mars 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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