Arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2008

NOR : DEFG8801753A

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Version en vigueur au 12 octobre 1988

Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et reçue par elle le 26 juillet 1988,

  • Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un serveur télématique interactif accessible par minitel dont les finalités sont : -accès pour tout usager aux informations publiques relatives au fonctionnement de la gendarmerie nationale ; -édition d'adresses en vue d'expédition de documentations sur demande expresse de l'usager ; -production de statistiques anonymes relatives aux appels.
  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes : -l'état civil (nom, prénom, année de naissance) ; -l'adresse postale ; -le diplôme le plus important détenu ou le niveau de formation le plus élevé atteint.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. MOURIER

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