Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2018

NOR : BUDZ9600005A

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Version en vigueur au 21 mars 1996

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants, 1636 B et suivants ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 98 A et L. 135 B ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 1991 et du 11 juillet 1995 portant les numéros 91-051 et 95-093,


  • La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement informatisé appelé Taxe d'habitation (TH) dans les centres régionaux d'informatique.


  • Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation.


  • Les informations traitées sont :

    - l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;

    - la situation familiale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;

    - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances :
    adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;

    - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu imposable et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation.

  • L'application Taxe d'habitation est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :

    Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables ;

    Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle ;

    Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) : caractéristiques foncières et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires.

    L'application Taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes :

    Gestion du droit de bail (Droit de bail 2) : code d'occupation des locaux loués à usage d'habitation à des fins d'édition des déclarations de droit de bail ;

    Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation ;

    Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des occurrences fiscales TH de SPI ;

    Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF ;

    Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales ;

    MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste.

    En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.

  • Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

    En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

    - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

    - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

    - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.

    En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation.

  • Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.


  • Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


  • L'arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts est abrogé.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure

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