Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

NOR : SANA0620269D

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Version en vigueur au 09 avril 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 à L. 141-7 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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