Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2019

NOR : SPSX8900080L

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 août 1994
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-1009.

Sénat :

Projet de loi n° 474 (1988-1989) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 34 (1989-1990) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 978 ;

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1057 ;

Discussion les 11 et 13 décembre 1989 et adoption le 13 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1102 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (1989-1990) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

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