Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1991

NOR : ECOX9110094L

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Version en vigueur au 07 mai 1991
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

LOUIS BESSON.

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE.

Travaux préparatoires : loi n° 91-412.

Sénat :

Proposition de loi n° 54 (1989-1990) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 330 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée (n° 1503) ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, n° 1995 ;

Discussion et adoption le 23 avril 1991.

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