LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : BCFX0710942L

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

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Version en vigueur au 22 décembre 2007
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1787.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 177 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 244 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 38).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 20 (2007-2008) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commisssion des lois, n° 36 (207-2008) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2007 (TA n° 14).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 346 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 419 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 63).

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