LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2010

NOR : ECEX0768213L

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

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Version en vigueur au 05 janvier 2008
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 3 janvier 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-3.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 351 ;
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 412 ;
Avis de M. Bernard Pancher, au nom de la commission des lois, n° 408 ;
Discussion les 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 2007 (TA n° 57).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2007-2008) ;
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 111 (2007-2008) ;
Discussion les 13 et 14 décembre 2007 et adoption le 14 décembre 2007 (TA n° 32).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 508 ;
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 75).
Sénat :
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 142 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 44).

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