LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : LOGX0815554L

JORF n°0073 du 27 mars 2009

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Version en vigueur au 28 mars 2009
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Loi n° 2009-323.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 497 (2007-2008).
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 8 (2007-2008).
Avis de Mme Brigitte Bout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2008-2009).
Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, n° 11 (2008-2009).
Discussion les 14 à 17, 20 et 21 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 octobre 2008 (TA n° 3, 2008-2009).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1207.
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1357.
Avis de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1316.
Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 1402.
Discussion les 27 à 29 janvier, 2 à 5 février, 9 février 2009 et adoption le 10 février 2009 (TA n° 240).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 207 (2008-2009).
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224.
Discussion et adoption le 19 février 2009 (TA n° 54, 2008-2009).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1476.
Discussion et adoption le 19 février 2009 (TA n° 243).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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