Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur au 13 mai 2010
FRANçOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 9 ;

Lettre rectificative n° 84 ;

Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 ;

Avis des commissions : des affaires culturelles, n° 105 ; de la défense, n° 106 ; de la production, n° 110 ;

Discussion les 22, 23, 26, 27 et 28 mai 1986 ;

Adoption, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 juin 1986.

Sénat :

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 395 (1985-1986) ;

Rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 398 (1985-1986) ;

Avis de la commission des lois, n° 396 (1985-1986) ; de la commission des affaires sociales, n° 397 (1985-1986) ;

Discussion les 11, 12, 13 et 17 juin 1986 ;

Adoption le 17 juin 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 201 ;

Rapport de M. Robert-André Vivien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 204 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1986.

Sénat :

Rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 412 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1986.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 4 juillet 1986.

(2) Les dispositions des articles 18-II et 30 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-209 DC en date du 3 juillet 1986.

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