Arrêté du 14 octobre 2009 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFD0925124A

JORF n°0262 du 11 novembre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mars 2011


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1380039 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 14 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au major général de l'armée de terre
et sous-chef d'état-major
« performance-synthèse »,
P. Péran

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