Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur l'établissement technique de Bourges

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

NOR : DEFD0924220A

JORF n°0249 du 27 octobre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mars 2011


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1377200 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2009,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges.


  • Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
    Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.


  • Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― les agents de gardiennage ;
    ― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) et personnels habilités du site ;
    ― le directeur de site ;
    ― la gendarmerie de l'air (dans le cadre de l'enquête) ;
    ― les autorités de contrôle et d'inspection.


  • Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.


  • Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre

Retourner en haut de la page