Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2015

NOR : SOCF0410991A

JORF n°124 du 29 mai 2004

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Version en vigueur au 16 mars 2011

Arrêté du 27 avril 2010 article 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (2 juin 2015).


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

  • Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

    1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ;

    2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ;

    3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : technicien en électricité et automatismes du bâtiment (ancien intitulé : technicien en automatismes du bâtiment).

    Niveau : IV.

    Code NSF : 255 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment réalise la distribution, la mise en service et la maintenance d'installations électriques de locaux. Il installe également des automatismes de confort, d'économie d'énergie, de communication, de surveillance ou de sécurité dont il assure la maintenance. Il travaille dans des bâtiments d'habitation ou tertiaires, sur des installations neuves ou existantes. Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment exerce en toutes saisons. Les déplacements sont fréquents. Il travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés et peut avoir à réaliser des travaux en hauteur. Dans certains cas, ce technicien est affecté en permanence sur un site où il réalise des travaux de maintenance et de modification des installations. Il utilise fréquemment des outils portatifs (perceuse, outils de creusement de saignée, pistolets de scellement, etc.) dans le respect des mesures de sécurité réglementaires. Il intervient dans le respect de la réglementation de sécurité (habilitation électrique C18-510), sur des installations électriques en présence de tension.

    L'emploi est accessible à partir d'une expérience professionnelle d'électricien d'équipement ou d'une formation spécialisée dans le domaine.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux

    Réaliser l'installation électrique des locaux d'habitation.

    Réaliser le raccordement des locaux d'habitation au réseau de distribution électrique.

    Réaliser l'installation électrique des établissements recevant du public et des travailleurs.

    Adapter et réaliser l'installation et la gestion du chauffage électrique des locaux.

    Assurer la mise en service et la maintenance des installations électriques.

    2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication

    Réaliser un réseau de communication résidentiel ou tertiaire en câblage cuivre.

    Dimensionner et installer un système solaire photovoltaïque raccordé au réseau.

    Déterminer et installer les systèmes d'automatismes des locaux d'habitation et tertiaire.

    3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité

    Installer et maintenir des systèmes d'alarme intrusion et d'alarme technique.

    Installer, régler et dépanner des systèmes de vidéoprotection.

    Installer et tester des systèmes d'alarme incendie dans les immeubles collectifs et établissements recevant du public.

    Installer et maintenir des systèmes de contrôle d'accès.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Petites, moyennes et grosses entreprises d'installations électriques.

    Services techniques de collectivités (hôtels, hôpitaux...).

    Sociétés d'intérim.

    Code ROME :

    42211-Electricien/ électricienne du bâtiment et des travaux publics.

    52333-Maintenicien/ maintenicienne en électronique.

    52311-Technicien/ technicienne d ` installation d ` équipements industriels et professionnels.

    Réglementation de l'activité :

    Habilitation pour les travaux électriques (normes C18-510).

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Arrêté du 27 avril 2010 article 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (2 juin 2015).

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