Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

NOR : ETSH1106139A

JORF n°0058 du 10 mars 2011

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Version en vigueur au 16 mars 2011
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6124-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-057 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux,
Arrêtent :


  • I. ― Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
    1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement » destinés à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés ;
    2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
    II. ― La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'unité et d'un dossier technique constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique pour une procédure conception réalisation ou d'un programme technique détaillé pour une procédure loi MOP. L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé de chaque opération sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice et des libertés et du ministre chargé de la santé. Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation fait l'objet par les services déconcentrés de ces deux ministères d'une visite de conformité relative aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté.


  • Les aménagements visés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.


  • Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement ». Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 107.
    Les règles de répartition des charges relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DES UNITÉS HOSPITALIÈRES SPÉCIALEMENT AMÉNAGÉES (UHSA)

      1. Implantation générale de l'UHSA

      Les UHSA destinées à l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues sont situées au sein d'un établissement de santé.
      Elles font l'objet d'une construction neuve dont l'implantation excentrée, au sein de l'établissement de santé, est à privilégier.
      Pour des raisons de sécurité, l'emplacement du bâtiment de l'UHSA est choisi en excluant, dans la mesure du possible, les vis-à-vis proches faisant face ou surplombant l'UHSA, qu'ils soient construits (bâtiments, pylônes) ou naturels (butte, colline).

      2. Orientations architecturales

      Le dispositif architectural doit être étudié pour éviter toute évasion ou intrusion.

      Les façades en limite de périmètre seront infranchissables et devront respecter les exigences de sûreté (protection contre les évasions, les intrusions et les actes de vandalisme) ou fonctionnelles telle que l'impossibilité de communiquer avec l'extérieur par des moyens visuels (absence de vues), sonores (parloirs sauvages) ou trafic (notamment jets d'objets...).

      Les façades ne pourront être escaladées. Le mur extérieur devra être conçu de manière à garantir la résistance aux tentatives de vandalisme (par exemple : voiture bélier).

      En aucun cas, les façades extérieures des bâtiments ne doivent constituer une fragilité du périmètre extérieur ni une commodité pour son franchissement.

      Quel que soit l'emplacement de l'UHSA, il est prévu des espaces de promenades spécifiques (cours ou jardins) à l'air libre, à l'intérieur de l'UHSA et accessibles depuis les unités de soins. Selon les dimensions de ces espaces extérieurs, il pourra être demandé l'installation de filins antihélicoptère (à la charge de l'administration pénitentiaire).

      Les toitures du bâtiment doivent intégrer un dispositif antirétablissement.

      3. Fonctionnalité générale

      Le principe de fonctionnement d'une UHSA est le suivant :

      ― une zone de soins constituée de 2 ou 3 unités de soins, qui ne doivent pas dépasser une vingtaine de lits chacune. Cette zone, lieu de soins et de vie des patients détenus, est la zone de réalisation des soins, dite zone d'hospitalisation ;

      ― une zone mixte, pénitentiaire et hospitalière, regroupant d'une part la zone d'entrée et de contrôle, d'autre part la zone commune constituée de locaux spécifiques pénitentiaires (parloirs, greffe...) mais également de locaux communs réservés aux personnels médicaux et pénitentiaires (vestiaires, local détente...) ;

      ― un périmètre de sécurité extérieur au bâtiment principal d'une largeur suffisante est destiné à prévenir toute évasion, intrusion, communication ou projection depuis l'extérieur. Il fait partie de la zone d'implantation de l'UHSA et est matérialisé (par exemple, par un grillage).

      La sécurité dans les unités se décline en quatre points principaux :

      ― prévenir toute tentative d'évasion des personnes détenues hospitalisées ;

      ― protéger les personnes détenues d'une éventuelle agression extérieure ;

      ― prévenir toute entrée en force dans l'unité provenant de l'extérieur et l'introduction de tout produit ou objet prohibés ;

      ― surveiller et prévenir toute tentative d'agression d'un détenu à l'encontre des personnes et toute tentative de dégradation des biens.
      Ces UHSA étant des établissements recevant du public (ERP) de type U, elles respectent tous les règlements et normes en vigueur en particulier le règlement de sécurité contre les risques d'incendie.

      4. Les ensembles fonctionnels d'une UHSA-Type

      L'UHSA est réalisée selon le schéma fonctionnel, en distinguant trois secteurs principaux :

      ― la zone d'entrée et de contrôle ;

      ― la zone commune regroupant les locaux pénitentiaires (parloirs, bureaux d'audience) et les locaux des personnels sanitaires et pénitentiaires ;

      ― la zone d'hospitalisation, c'est-à-dire les unités de soins proprement dites, les locaux thérapeutiques et les cours ou jardins.

      4.1. La zone d'entrée et de contrôle

      C'est la zone de contrôle de l'ensemble des accès (piétons et véhicules), placée sous l'autorité des personnels pénitentiaires. Elle est composée d'un poste de contrôle central protégé, d'un sas d'accès piétons et d'un sas d'accès véhicules. Toute personne et tout véhicule devant entrer ou sortir de l'UHSA doit impérativement passer par cette zone d'entrée unique et y être contrôlé.

      4.1.1. Le sas véhicules

      Une zone particulière est réservée pour l'arrivée et le départ des véhicules. Cette zone, constituée d'un volume fermé, sécurisé permettant l'accès des véhicules, est placée sous surveillance vidéo avec liaison par interphone au poste de contrôle central. La porte intérieure d'accès au sas piétons, placée intérieurement et extérieurement sous surveillance vidéo, est équipée d'une condamnation télécommandée à partir du poste de contrôle central.L'accès extérieur au sas véhicule est équipé d'un dispositif de protection antibélier. Les deux accès au sas véhicules (portes intérieure et extérieure) sont asservis. Les serrures électriques du sas sont asservies et doivent aussi pouvoir fonctionner manuellement en mode dégradé.

      Le dimensionnement de ce sas devra permettre d'effectuer, portes fermées :

      ― le stationnement temporaire d'un véhicule utilitaire sécurisé traditionnel de transport ;

      ― la manutention d'un détenu sur brancard sans manœuvre spéciale du brancard ;

      ― le déchargement des matières utiles au fonctionnement de l'UHSA (chariot de distribution des repas, linge...).

      4.1.2. Le sas piétons

      Le sas piétons permet au personnel pénitentiaire d'effectuer le contrôle de toute personne entrant ou sortant de l'UHSA. Ce sas d'accès unique permet l'accès des piétons depuis l'extérieur et dessert les différentes zones de l'UHSA.

      Ce sas d'accès est entièrement commandé électriquement depuis le poste de contrôle central (interphonie, avec vidéoprotection). Les serrures électriques du sas sont asservies et doivent aussi pouvoir fonctionner manuellement en mode dégradé.

      L'installation d'un détecteur de masse métallique et d'un dispositif de type bagage X est prévue dans le sas. Des casiers de type consignes sont également installés dans ce sas d'accès afin de permettre aux visiteurs de déposer les objets non autorisés à l'intérieur de l'UHSA ainsi que les effets personnels.

      4.1.3. Le poste de contrôle central

      Occupé vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le personnel pénitentiaire, ce poste, équipé d'un vitrage pare-balles et situé à l'entrée de l'UHSA est protégé et doit avoir une vue directe sur le sas piétons et véhicules ainsi que de part et d'autre des portes desdits sas. Il est équipé de trois interphones et de trois passe-documents, donnant sur le sas piétons, sur le sas véhicules et sur l'extérieur.

      L'accès des agents à ce poste s'effectue par une porte située à l'intérieur du sas véhicules.

      L'agent en poste est chargé :

      ― du contrôle des entrées et des sorties de l'UHSA ;

      ― de la gestion des systèmes de surveillance périmétrique (vidéo, alarmes...) et des accès et circulation de l'UHSA en service de nuit.
      Des liaisons téléphoniques et radioélectriques spécifiques relient ce poste aux différents organes de sécurité.

      4.1.4.L'armurerie

      Une salle de rangement et de décharge des armes des personnels pénitentiaires, contenant une armoire spécifique blindée de rangement des armes et un bac de décharge des armes, est à prévoir.L'accès à cette salle se fait par le poste de contrôle central.

      4.2. La zone commune

      Cette zone regroupe l'ensemble des locaux à usage strictement pénitentiaire (parloirs, greffe...) et les locaux destinés aux personnels pénitentiaires et aux personnels de l'établissement de santé (vestiaires, salle de détente...).

      4.2.1. Les locaux de parloirs

      Aux termes de l'article D. 395 du code de procédure pénale, les règlements pénitentiaires demeurent applicables aux personnes détenues admises à l'hôpital. Celles-ci peuvent notamment recevoir la visite de leurs proches. Cette visite est organisée dans des locaux appropriés : les parloirs.

      La zone parloir comprend :

      ― 4 ou 5 box monofamille selon la capacité de l'UHSA (40 ou 60 lits), de dimension suffisante, accessibles aux personnes handicapées. Chaque box est équipé d'une table et de quatre chaises. Les deux portes, celle donnant sur l'accès patient détenu et celle donnant sur l'accès famille, sont équipées d'un oculus à vitrage antieffraction. Une liaison interphonique est prévue entre le box et le poste de contrôle central. Un des boxes est équipé d'un dispositif de séparation amovible ;

      ― un local de fouille, permettant la réalisation des fouilles des personnes détenues avant et après les visites par le personnel pénitentiaire. Son accès s'effectue depuis une circulation reliant l'unité de soins. Les deux portes, commandées manuellement, sont équipées d'un oculus à vitrage antieffraction. Le local de fouille comporte un lavabo. Les portes de ce local ne disposent pas d'un système d'ouverture depuis l'intérieur du box ;

      ― une antenne du greffe avec accès Gide ;

      ― une salle d'attente famille, avec sanitaires ;

      ― une salle d'attente pour les personnes détenues ;

      ― deux bureaux polyvalents (audience, avocats, experts et personnels d'insertion et de probation...) ;

      ― un local de stockage des effets personnels des patients détenus.

      L'accès aux locaux de parloirs s'effectue :

      ― pour les visiteurs : depuis le sas piétons par une porte commandée électriquement depuis le poste de contrôle central, après avoir, au préalable, déposé dans les casiers réservés à cet effet tout objet, sac, etc ;

      ― pour les personnes détenues : par le local attente relié à l'unité par une circulation. Ces mouvements sont gérés par le personnel pénitentiaire depuis le poste de contrôle des circulations.

      Les mouvements internes aux locaux parloirs sont gérés par le personnel de surveillance, affecté sur cette zone (portes à ouverture manuelle).

      4.2.2. Les locaux des personnels (pénitentiaires et hospitaliers)

      Ils sont destinés à l'ensemble des personnels (pénitentiaires et hospitaliers) et sont situés dans la zone dite mixte (pénitentiaire/ hospitalière).

      Locaux communs :

      ― une salle de réunion polyvalente ;

      ― des sanitaires (hommes et femmes) avec lavabos et WC ;

      ― un local destiné au matériel d'entretien.

      Pour les personnels de l'administration pénitentiaire, ils comprennent :

      ― un local de détente et de repos ;

      ― les vestiaires hommes et femmes avec sanitaires : lavabo, WC et douches ;

      ― deux chambres de nuit avec lavabo, WC et douches ;

      ― deux bureaux agents ;

      ― un poste protégé (poste de circulation), donnant accès aux unités de soins ;

      ― un petit local de stockage pénitentiaire.

      Pour les personnels hospitaliers, ils comprennent :

      ― les vestiaires hommes et femmes avec sanitaires : lavabo, WC et douches ;

      ― casiers.

      Le cas échéant, il peut être envisagé la mutualisation des vestiaires entre les personnels pénitentiaires et hospitaliers, de même sexe.

      4.2.3. Le poste de contrôle des circulations

      Ce poste est situé à l'entrée de la zone d'hospitalisation et est chargé de gérer les accès, en service de jour, d'une part, entre cette zone et la zone commune et, d'autre part, au sein de la zone d'hospitalisation entre chaque unité.

      La nuit, l'ensemble des mouvements est géré depuis le poste de contrôle central.

      Le poste de contrôle des circulations comprend les équipements suivants :

      ― vitrage barreaudé avec vue sur les deux côtés ;

      ― commande des portes (accès circulations et accès zones de soins) ;

      ― écrans vidéo pour renvoi des caméras des portes ;

      ― passe-documents et Hygiaphone ;

      ― téléphone ;

      ― alarmes ;

      ― interphonie avec la porte d'entrée principale, les parloirs et les appels portes ;

      ― système de renvoi sur la porte d'entrée principale.

      4.3. La zone d'hospitalisation (unités de soins)

      La partie sanitaire de l'UHSA ne diffère en rien d'une unité d'hospitalisation traditionnelle en terme d'équipement technique et médical. Sa configuration doit permettre d'assurer aux patients des soins de qualité conformément à ceux dispensés aux autres malades de l'établissement de santé, tout en respectant la confidentialité et en assurant la sécurité.

      La zone d'hospitalisation comprend :

      4.3.1. Les locaux de soins

      Chaque unité est composée :

      ― d'une vingtaine de lits répartis en chambres individuelles et en chambres doubles ; l'option chambres individuelles devra être privilégiée. Chaque chambre dispose d'un cabinet de toilette comprenant lavabo, WC et douches ;

      ― d'une chambre d'isolement avec sas ;

      ― d'une salle de bains avec baignoire de soins thérapeutiques et WC.

      Les chambres seront conçues et aménagées de la façon suivante :

      ― toutes les chambres possèdent un bloc sanitaire intégrant un lavabo, une douche et un WC. La douche ne comportera pas de bac au sol. Le système de pomme de douche fixé au mur ne permettra pas à la personne détenue de s'accrocher. Il devra pouvoir être démonté pour permettre le détartrage, le bionettoyage et les chocs thermiques (légionellose) ;

      ― le cabinet de toilette est isolé de la chambre par un cloisonnement traditionnel avec une porte pleine non condamnable par l'utilisateur. Il sera situé de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé installé dans la porte d'accès à la chambre, ou d'une baie vitrée de surveillance située en partie haute de la cloison entre la chambre et le couloir de circulation, si la porte ne dispose pas d'éléments de transparence ;

      ― la porte de la chambre offrira une largeur de passage de 1 mètre minimum et la porte d'accès au cabinet de toilette une largeur de 0,93 mètre minimum ;

      ― un placard (non destructible) sera intégré dans le local, mais positionné de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé ;

      ― un bandeau de tête de lit, sécurisé avec appel malade ;

      ― une veilleuse.

      4.3.2. Le pôle médical et soignant

      Bureau du cadre infirmier.

      Bureau infirmier.

      Salle de soins (espace administratif avec poste informatique, espace soins avec fauteuil de prélèvement, espace armoire à pharmacie).

      Bureau médical et bureaux polyvalents.

      Salle de détente.

      Sanitaires.

      Local chariot d'urgence.

      4.3.3. Les locaux de vie

      Salles d'activités thérapeutiques.

      Salles d'activités polyvalentes et d'ergothérapie.

      Salle à manger.

      Office alimentaire.

      Salle de télévision.

      Préau et jardins attenants à la salle de télévision (prévoir des espaces de déambulation protégés de la pluie avec possibilité de s'asseoir, possibilité d'installer des jeux et du mobilier de jardin).

      Sanitaires patients.

      4.3.4. Les locaux logistiques

      Local de stockage des chariots de transport.

      Local brancards et fauteuils roulants.

      Réserves : linge propre, matériel à usage unique.

      Local d'entretien : vidoir, lave-bassins, ménage.

      Local linge sale, déchets et désinfection.

      5. Spécifications techniques particulières des installations

      5.1. Sécurité incendie

      Un circuit d'évacuation est prévu, selon les normes de sécurité incendie. Il prend en compte impérativement les contraintes en matière de sécurité.

      Ce circuit pourrait être utilisé, en cas de besoin, comme circuit d'intervention.

      5.2. Structure et cloisonnement, faux plafond

      Les locaux accessibles aux personnes détenues ne doivent pas comporter de faux plafond, sauf absolue nécessité auquel cas seul un faux-plafond fixe et résistant est admis.

      5.3. Portes, fenêtres, volets roulants

      5.3.1. Portes intérieures

      La structure de l'ensemble (huisserie + ouvrant) pour les chambres et autres locaux est renforcée : quatre paumelles, système antidégondage, âme pleine multiplis type porte coupe-feu, serrure de sûreté trois points à un seul cylindre situé à l'extérieur pour les chambres.

      Toutes les portes des locaux accessibles aux patients détenus sont à ouverture vers l'extérieur des locaux. Les serrures des portes d'accès aux unités de soins depuis l'extérieur sont à commande électrique (manœuvrable manuellement en mode dégradé) depuis le poste de contrôle des circulations avec interphone bidirectionnel pendant la journée et depuis le poste de contrôle en service de nuit, sous contrôle vidéo.

      Les portes d'accès aux jardins ou patios sont commandées manuellement par le personnel hospitalier. Elles peuvent être condamnées par un électro-aimant (dispositif magnétique).

      5.3.2. Fenêtres et menuiseries extérieures

      L'ensemble des fenêtres extérieures de l'unité sera impérativement barreaudé (barreaudage vertical) avec les caractéristiques suivantes : acier haute résistance de type Z 120 M 12, barreaux en profilé plein de section 2 centimètres et à espacement de 11 centimètres maximum. Ceux-ci pourront être remplacés par des claustra en béton. Un système d'ouverture des fenêtres est prévu.

      5.3.3. Volets roulants

      Toutes les fenêtres extérieures des chambres seront équipées de volets roulants en PVC à commande électrique.

      5.4. Plomberie, chauffage

      Les installations de ventilation, climatisation conditionnement d'air seront conçues de façon à ne pas permettre l'introduction dans l'installation de produits ou gaz nocifs.

      Cette remarque s'applique de façon identique aux installations de plomberie.

      5.5. Remarques générales

      Les appareils et équipements techniques et sanitaires, que ce soit dans les chambres ou les locaux de soins, doivent être robustes, fixés solidement aux parois et à bords arrondis. Les réseaux de distribution d'eau et d'évacuation doivent être les moins apparents possible ; il en est de même pour les réseaux de distribution de chauffage.

      5.6. Installations électriques (courants forts, courants faibles, câblage informatique, vidéo)

      Le tableau général basse tension de l'UHSA, afin de ne pas être accessible aux personnes détenues, est placé dans la zone commune sous armoire fermant à clef. Les tableaux divisionnaires éventuels sont placés soit dans des gaines techniques fermées à clef, soit dans les locaux du personnel soignant.L'éclairage de sécurité prévu au règlement de sécurité incendie est installé selon les règlements en vigueur, avec batteries, le cas échéant, ou éléments de commande placés dans des locaux inaccessibles aux personnes détenues.

      L'UHSA est équipée d'une alimentation électrique de secours d'une puissance suffisante pour garantir le fonctionnement des appareils médicaux, des équipements de sécurité et de surveillance ainsi que l'éclairage des locaux.

      Les chambres d'hospitalisation sont équipées d'une prise TV mais pas de prise téléphonique.

      Le réseau de distribution TV sera basé sur une distribution par câble coaxial. Le raccordement TV dans les locaux de sous-répartition sera bien distinct du raccordement informatique (baies différentes).

      Des points d'accès informatique et électriques en nombre suffisant et des dessertes téléphoniques, si nécessaires, sont installés dans le poste de contrôle central et les bureaux administratifs, en conformité avec le cahier des charges portant sur le Câblage informatique. ― Courant faible/ courant fort version 4.20 du ministère de la justice.

      Les locaux destinés à l'administration pénitentiaires seront câblés en conformité avec le cahier des charges portant sur le Câblage informatique. ― Courant faible/ courant fort version 4.20 du ministère de la justice.

      Le réseau informatique de l'administration pénitentiaire sera distinct du réseau informatique hospitalier.

      Le local technique (LT) accueillant le répartiteur général informatique (RGI) sera implanté dans la zone commune hors détention. Les LT servant au sous-répartiteur (SR) pourront être implantés dans la zone de soins.

      Le RGI peut s'implanter dans le local RGT/ V sous condition de séparation des baies de distribution.

      L'accès à la baie RGI et aux SR sera sécurisé ; l'accès sera sous contrôle des personnels pénitentiaires. Les baies intégrant les équipements réseau et serveur de l'AP ne pourront pas accueillir les équipements actifs de l'unité hospitalière et toute intervention devra être supervisée par le personnel pénitentiaire. Les équipements actifs, distincts, utiliseront des cordons de brassage de couleur différente des cheminements différents, permettant ainsi au personnel pénitentiaire d'effectuer un contrôle visuel simple et rapide des manipulations de l'intervenant (brassage réalisé uniquement sur leur propre équipement).

      Remarque : les équipements actifs de l'administration pénitentiaire seront quant à eux paramétrés pour assurer un contrôle d'accès efficace après communication par l'administration pénitentiaire des paramètres adaptés.

      Des prises électriques en nombre suffisant et des dessertes téléphoniques, si nécessaires, sont installées dans le poste de contrôle central et les bureaux administratifs.

      Les locaux pénitentiaires sont câblés selon les normes pénitentiaires en vigueur.

      L'UHSA dispose, en dehors des liaisons téléphoniques de sécurité avec l'extérieur de l'établissement, de liaisons téléphoniques internes traditionnelles avec le reste de l'établissement, sans contrôle des conversations par les personnels pénitentiaires.

      Le dispositif téléphonique devra permettre de couper les liaisons téléphoniques de la zone de soins. Les modalités de cette coupure téléphonique seront précisées dans le plan d'intervention.

      Un plan d'intervention est mis en place et organisé en étroite coordination avec l'autorité préfectorale, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental d'incendie et de secours, la direction régionale des services pénitentiaires et la direction du centre hospitalier, pour permettre de faire face aux incidents susceptibles de se produire : agitation d'une personne détenue, mouvement collectif, incendie, évacuation...

      Un appel malade traditionnel avec gestion de la présence infirmière est installé dans chaque chambre et dans chaque salle de bains. Les boîtiers de présence en chambre sont installés à l'extérieur des chambres. Le tableau général avec renvoi de phonie est installé au poste infirmier.

      5.7. Eléments divers de sécurité

      5.7.1. Sécurité périmétrique

      Un système de détection périmétrique associé à un équipement vidéo peut être installé à l'extérieur du bâtiment afin d'assurer le contrôle des façades, des accès et des toitures.

      Le renvoi s'effectue au poste de contrôle central.

      5.7.2. Sécurité interne

      Les issues de secours sont sous surveillance vidéo avec report au poste de contrôle central.

      Toutes les portes donnant dans le sas d'accès unique (sas piétons) à l'UHSA sont asservies afin d'interdire l'ouverture simultanée de deux portes.

      Lorsque la vue directe n'est pas possible, un système vidéo, associé à une interphonie, doit permettre à l'agent du poste de contrôle central d'identifier les personnes avant l'ouverture.

      Tous ces matériels sont à prévoir selon les directives du ministère de la justice.

      5.7.3. Système d'alarmes

      Un système de renvoi des alarmes (en cas d'agression...) de la zone de soins avec localisation de l'appel sur le poste de sécurité pénitentiaire sera mis en place.

      Le personnel hospitalier sera doté d'une alarme individuelle PTI (Protection travailleur isolé) avec émission-réception et report sur synoptique situé dans la salle de soins de l'unité et dans le poste de contrôle central, et il disposera également d'un système de jet de clefs.

      Les modalités précises de reports d'alarmes seront définies dans le protocole local.

      6. Spécifications techniques de l'équipement médical et mobilier

      L'équipement médical et le mobilier sont identiques à ceux d'une unité d'hospitalisation traditionnelle.

    • TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA



      Financement DAP
      Financement partagé
      Financement DHOS
      Travaux bâtiment



      Barreaudage
      x


      Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs chambres


      x
      Vitrage antieffraction (zone pénitentiaire)
      x


      Vitrage antieffraction (zone hospitalière)


      x
      Vitrage pare-balles
      x


      Revêtement de sol


      x
      Autocom pénitentiaire
      x


      Sécurisation du SAS véhicules
      x


      Sécurisation du SAS piétons
      x


      Armurerie (armoires renforcées)
      x


      Bagage X
      x


      Portique de détection des masses métalliques
      x


      Sécurisation zone commune et soins



      Portes issues de secours

      x

      Grilles et/ou portes d'accès sécurisées
      x


      Serrures de chambres


      x
      Portes de chambres (dont oculus)


      x
      PCC - Poste de contrôle central (équipement de sécurité)
      x


      PCCi - Poste de contrôle des circulations
      x


      Sécurisation des parloirs
      x


      Vidéo (caméras intérieures report pénitentiaire)


      x
      Vidéo (caméras intérieures report infirmier)


      x
      Equipements vidéo pénitentiaire
      x


      Centrale alarme anti-intrusion (détection périmétrique)
      x


      Détecteur ouverture de portes (zone hospitalière)


      x
      Onduleur (selon équipement protégé)

      x

      Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel hospitalier


      x
      Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel pénitentiaire
      x


      Alarmes coup de poing

      x

      Infrastructure alarmes

      x

      Sécurité câblage informatique
      x


      Points téléphone dans les unités de soins (*)
      x


      Prestations intellectuelles


      x
      Travaux extérieurs



      Clôture grillagée de 2 mètres de haut
      x


      Mur d'enceinte de 5 mètres de haut
      x


      Clôture grillagée de 4 mètres de haut
      x


      Vidéo (caméras extérieures)
      x


      Eclairage extérieur

      x

      Détection périmétrique (radar infrarouge, scanner laser)
      x


      Liaison téléphonique sur réseau autocom


      x
      Liaison téléphonique sur réseau externe
      x


      Borne antibélier
      x


      Filins antihélicoptères
      x


      Sécurisation places véhicules de transports pénitentiaires
      x


      Parking visiteurs, personnel


      x
      (*) Fourni et posé par prestataire SAGI.


    • TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL)




      FINANCEMENT
      par l'administration
      pénitentiaire
      FINANCEMENT
      partagé
      FINANCEMENT
      par l'administration
      sanitaire
      Fournitures non stockables



      Eau et assainissement


      x
      Energie et électricité


      x
      Chauffage


      x
      Entretien et réparations des biens à caractère non médical



      Sur biens immobiliers

      A la charge
      de l'administration
      ayant financé
      l'investissement

      Sur biens mobiliers : matériel et outillage
      x


      Sur biens mobiliers : matériel de transport
      x


      Sur biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau
      x


      Sur biens mobiliers : matériel informatique
      x


      Sur biens mobiliers : autres matériels et outillages
      x


      Maintenance informatique
      x


      Maintenance autres
      x


      Charges d'entretien (ménage) des bureaux


      x
      Charges d'entretien des parties communes


      x
      Autres services extérieurs (frais postaux et frais de télécommunication)
      x




Fait le 11 février 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud

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