Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2011

NOR : MCCB1025505D

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Version en vigueur au 27 mai 2011
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