Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2016

NOR : ATEX0004088L

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Version en vigueur au 01 juillet 2012
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Conformément au IV de l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions sont abrogées à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant celui prévu à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L. 592-41 à L. 592-45 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-398.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2279 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2321 ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 318 (1999-2000) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 476 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2612 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2783 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 140 (2000-2001) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 169 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 11 janvier 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2861 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2872 ;

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 194 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2861 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2904 ;

Discussion et adoption le 16 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 216 (2000-2001) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 250 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2986 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3004 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.

Conformément au IV de l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions sont abrogées à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant celui prévu à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L. 592-41 à L. 592-45 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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