LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2014

NOR : BCRX1203230L

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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Version en vigueur au 16 mars 2012
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


      • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

      • I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale.

        Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

        II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-6-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L741-3, Art. L741-4

        IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.

        V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 298 quater, Art. 575 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L245-16

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-13

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-6

        VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L1615-6

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L131-8, Art. L241-2
        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
        Art. 53
        -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
        Art. 72
        VIII. ― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.

        IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.

        B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.

        C. ― Le C du II s'applique :

        1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

        2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

        D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %.

        E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.
        F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 76
        G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
        Art. 48

        2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L131-7

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L752-3-2


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 297

        II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

      • I-A modifié les dispositions suivantes :

        A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,

        B-Code général des impôts :

        Art. 1788 C,

        C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

        Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

        D-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI. Art. 1736

        E-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 726

        II-A A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI

        Art. 235 ter ZD bis,

        B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.

        III-A A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI

        Art. 235 ter ZD ter

        B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.

      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 D bis,

        II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 A,

        IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

        Art. 170, Art. 1417

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-6
        -Code général des impôts, CGI.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 362, Art. 403

        II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.



      • I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)





        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général
        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 1 947

        4 432

         

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        ― 342

        ― 342

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 1 605

        4 774

         

        Recettes non fiscales

        60

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 1 545

        4 774

         

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        0

         


        Montants nets pour le budget général

        ― 1 545

        4 774

        ― 6 319

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        0

        0

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 1 545

        4 774

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        0

        0

        0

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes

        0

        0

        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

        0

        0

        0

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        0

        0

        0

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        8 043

        7 523

        520

        Comptes de concours financiers

        3 378

        3 689

        ― 311

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        0

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        0

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        209

        Solde général

         

         

        ― 6 110



        II. ― Pour 2012 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme

        55,5

        Amortissement de la dette à moyen terme

        42,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,3

        Déficit budgétaire

        84,8

        Total

        184,0

        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        178,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        4,0

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 4,3

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 0,3

        Variation du compte de Trésor

        2,4

        Autres ressources de trésorerie

        4,2

        Total

        184,0



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


      ÉTAT A
      (Art. 11 de la loi)
      Voies et moyens pour 2012 révisés


      I. ― BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      235 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      235 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      ― 384 000
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      ― 384 000

      13. Impôt sur les sociétés
      ― 1 585 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      ― 1 585 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      160 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      230 000
      1499
      Recettes diverses
      ― 70 000

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      100 000
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      100 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 000 150
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 000 150

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      527 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      160 000
      1797
      Taxe sur les transactions financières
      367 000

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      ― 379 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      ― 283 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      ― 96 000

      22. Produits du domaine de l'Etat
      320 000
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      320 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      240 000
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      240 000

      26. Divers
      ― 121 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      ― 121 000

      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012

      1. Recettes fiscales
      ― 1 947 150
      11
      Impôt sur le revenu
      235 000
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      ― 384 000
      13
      Impôt sur les sociétés
      ― 1 585 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      160 000
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      100 000
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 000 150
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      527 000

      2. Recettes non fiscales
      60 000
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      ― 379 000
      22
      Produits du domaine de l'Etat
      320 000
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      240 000
      26
      Divers
      ― 121 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements
      ― 1 887 150

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
      520 000 000
      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      520 000 000

      Participations financières de l'Etat
      7 523 488 000
      03
      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      530 000 000
      06
      Versement du budget général
      6 993 488 000

      Total
      8 043 488 000


      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2012

      Avances aux organismes de sécurité sociale
      3 378 150 000
      01
      Recettes
      3 378 150 000

      Total
      3 378 150 000



      ÉTAT B
      (Art. 12 de la loi)


      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre du budget général


      BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat


      10 278 500
      10 278 500
      Action de la France en Europe et dans le monde


      2 900 000
      2 900 000
      Diplomatie culturelle et d'influence


      6 241 500
      6 241 500
      Français à l'étranger et affaires consulaires


      1 137 000
      1 137 000
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      1 000
      1 000
      10 300 000
      10 300 000
      Administration territoriale


      10 300 000
      10 300 000
      Vie politique, culturelle et associative
      1 000
      1 000


      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


      25 897 000
      55 897 000
      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


      18 298 000
      48 298 000
      Forêt


      3 100 000
      3 100 000
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


      2 299 000
      2 299 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


      2 200 000
      2 200 000
      Aide publique au développement


      11 700 000
      11 700 000
      Solidarité à l'égard des pays en développement


      9 700 000
      9 700 000
      Développement solidaire et migrations


      2 000 000
      2 000 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


      10 478 000
      10 478 000
      Liens entre la Nation et son armée


      478 000
      478 000
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


      10 000 000
      10 000 000
      Culture


      34 031 500
      36 031 500
      Patrimoines


      21 057 000
      23 057 000
      Création


      3 500 500
      3 500 500
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


      9 474 000
      9 474 000
      Défense


      321 577 000
      321 577 000
      Environnement et prospective de la politique de défense


      18 200 000
      18 200 000
      Préparation et emploi des forces


      50 917 000
      50 917 000
      Soutien de la politique de la défense



      50 000 000
      Equipement des forces


      252 460 000
      202 460 000
      Direction de l'action du Gouvernement


      15 283 237
      15 283 237
      Coordination du travail gouvernemental


      8 987 977
      8 987 977
      Protection des droits et libertés


      1 599 884
      2 299 884
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


      4 695 376
      3 995 376
      Ecologie, développement et aménagement durables


      187 825 837
      187 825 837
      Infrastructures et services de transports


      152 848 196
      152 848 196
      Sécurité et circulation routières


      1 615 112
      1 615 112
      Sécurité et affaires maritimes


      4 345 598
      4 345 598
      Météorologie


      2 021 480
      2 021 480
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


      367 021
      367 021
      Information géographique et cartographique


      921 067
      921 067
      Prévention des risques


      12 021 685
      12 021 685
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


      13 685 678
      13 685 678
      Economie
      337 101 000
      337 101 000
      4 095 000
      4 095 000
      Développement des entreprises et de l'emploi
      337 101 000
      337 101 000


      Tourisme


      1 195 000
      1 195 000
      Statistiques et études économiques


      1 500 000
      1 500 000
      Stratégie économique et fiscale


      1 400 000
      1 400 000
      Engagements financiers de l'Etat
      16 310 000 000
      6 523 488 000
      820 000 000
      820 000 000
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


      700 000 000
      700 000 000
      Epargne


      120 000 000
      120 000 000
      Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité
      16 310 000 000
      6 523 488 000


      Enseignement scolaire


      18 094 000
      18 094 000
      Enseignement scolaire public du premier degré


      268 000
      268 000
      Enseignement scolaire public du second degré


      1 000 000
      1 000 000
      Vie de l'élève


      10 730 000
      10 730 000
      Enseignement privé du premier et du second degrés


      1 000 000
      1 000 000
      Soutien de la politique de l'éducation nationale


      5 096 000
      5 096 000
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      110 388 489
      110 388 489
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


      48 553 596
      48 553 596
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


      6 556 309
      6 556 309
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière


      9 823 609
      9 823 609
      Facilitation et sécurisation des échanges


      7 609 227
      7 609 227
      Entretien des bâtiments de l'Etat


      27 845 748
      27 845 748
      Fonction publique


      10 000 000
      10 000 000
      Immigration, asile et intégration


      801 997
      801 997
      Intégration et accès à la nationalité française


      801 997
      801 997
      Justice


      62 000 001
      30 000 001
      Justice judiciaire


      10 544 678
      10 544 678
      Administration pénitentiaire


      13 396 939
      13 396 939
      Protection judiciaire de la jeunesse


      955 417
      955 417
      Accès au droit et à la justice


      36 196 861
      4 196 861
      Conduite et pilotage de la politique de la justice


      893 906
      893 906
      Conseil supérieur de la magistrature


      12 200
      12 200
      Médias, livre et industries culturelles


      22 200 000
      22 200 000
      Livre et industries culturelles


      11 200 000
      11 200 000
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


      11 000 000
      11 000 000
      Outre-mer
      30 000
      30 000
      25 000 000
      25 000 000
      Emploi outre-mer


      25 000 000
      25 000 000
      Conditions de vie outre-mer
      30 000
      30 000


      Politique des territoires


      14 100 000
      14 100 000
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


      14 100 000
      14 100 000
      Recherche et enseignement supérieur


      226 846 703
      226 846 703
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


      222 901 703
      222 901 703
      Recherche duale (civile et militaire)


      2 945 000
      2 945 000
      Recherche culturelle et culture scientifique


      1 000 000
      1 000 000
      Relations avec les collectivités territoriales


      28 322 000
      28 322 000
      Concours financiers aux communes et groupements de communes



      10 000 000
      Concours financiers aux départements


      25 600 000
      15 000 000
      Concours spécifiques et administration


      2 722 000
      3 322 000
      Remboursements et dégrèvements


      342 053 000
      342 053 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


      261 053 000
      261 053 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


      81 000 000
      81 000 000
      Santé


      19 714 943
      19 714 943
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


      19 419 812
      19 419 812
      Protection maladie


      295 131
      295 131
      Sécurité


      24 161 148
      24 161 148
      Police nationale


      10 698 822
      10 698 822
      Gendarmerie nationale


      13 462 326
      13 462 326
      Sécurité civile


      3 117 743
      3 117 743
      Intervention des services opérationnels


      1 560 872
      1 560 872
      Coordination des moyens de secours


      1 556 871
      1 556 871
      Solidarité, insertion et égalité des chances


      41 166 000
      41 166 000
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


      38 690 000
      38 690 000
      Actions en faveur des familles vulnérables


      1 676 000
      1 676 000
      Egalité entre les hommes et les femmes


      800 000
      800 000
      Sport, jeunesse et vie associative


      13 363 000
      13 363 000
      Sport


      4 977 000
      4 977 000
      Jeunesse et vie associative


      8 386 000
      8 386 000
      Travail et emploi


      7 400 000
      7 400 000
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


      2 600 000
      3 600 000
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


      4 800 000
      3 800 000
      Ville et logement
      11 000
      11 000
      19 000 902
      19 000 902
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      11 000
      11 000


      Développement et amélioration de l'offre de logement


      11 500 902
      11 500 902
      Politique de la ville et Grand Paris


      7 500 000
      7 500 000
      Totaux
      16 647 143 000
      6 860 631 000
      2 429 196 000
      2 429 196 000



      ÉTAT C
      (Art. 13 de la loi)


      Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux


      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Participations financières de l'Etat
      7 523 488 000
      7 523 488 000


      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      7 523 488 000
      7 523 488 000


      Totaux
      7 523 488 000
      7 523 488 000





      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes
      gérant des services publics


      150 000 000
      150 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


      150 000 000
      150 000 000
      Avances à l'audiovisuel public
      4 084 000
      4 084 000
      4 084 000
      4 084 000
      France Télévisions
      4 084 000
      4 084 000


      ARTE France


      1 021 000
      1 021 000
      Radio France


      2 552 500
      2 552 500
      Institut national de l'audiovisuel


      510 500
      510 500
      Avances aux organismes de sécurité sociale
      3 378 150 000
      3 378 150 000


      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
      1 431 000 000
      1 431 000 000


      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
      1 593 150 000
      1 593 150 000


      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
      354 000 000
      354 000 000


      Prêts à des Etats étrangers
      461 000 000
      461 000 000


      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      461 000 000
      461 000 000


      Totaux
      3 843 234 000
      3 843 234 000
      154 084 000
      154 084 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-354. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4332 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ; Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).

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