Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : AGRS1202581D

JORF n°0151 du 30 juin 2012

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Version en vigueur au 01 juillet 2012
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier ;
Vu le code forestier de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
Vu le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier ;
Vu le décret n° 2006-672 du 6 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif aux canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Vu les avis en date du 26 mars et du 9 mai 2012 du conseil général de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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