Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2013

NOR : AFSX1240256D

JORF n°0034 du 9 février 2013

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Version en vigueur au 10 février 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 35 ;
Vu la décision n° 2012-235 L du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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