LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : BCRX1130599L

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Version en vigueur au 17 avril 2013
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1658

            II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

            III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

            IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

          • I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

            Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

            II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

            2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

            3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

            4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

            5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

            6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

            7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

            8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

            9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

            10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

            11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
            12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

            13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

            14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

            15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

            16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

            III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
            Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

            IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :



            FRACTION
            (en %)
            (col A)
            DIMINUTION
            du produit versé
            (en euros)
            (col B)
            MONTANT
            à verser
            (en euros)
            (col C)
            TOTAL
            (en euros)

            (col. B et col. C)

            Ain

            1,063504

            1 548
            1 548

            Aisne

            0,958479

            6 184
            6 184

            Allier

            0,764934


            0

            Alpes-de-Haute-Provence

            0,550546

            5 050
            5 050

            Hautes-Alpes

            0,411769

            10 267
            10 267

            Alpes-Maritimes

            1,594671

            345
            345

            Ardèche

            0,753523
            ― 27 220
            12 778
            ― 14 442

            Ardennes

            0,652112

            4 706
            4 706

            Ariège

            0,389995

            10 803
            10 803

            Aube

            0,725433

            21 614
            21 614

            Aude

            0,734303

            2 080
            2 080

            Aveyron

            0,767504
            ― 27 220
            3 438
            ― 23 782

            Bouches-du-Rhône

            2,310942

            50 377
            50 377

            Calvados

            1,115300
            ― 27 220

            ― 27 220

            Cantal

            0,572175

            5 456
            5 456

            Charente

            0,619095

            1 911
            1 911

            Charente-Maritime

            1,010972

            17 316
            17 316

            Cher

            0,636220


            0

            Corrèze

            0,737626
            ― 159 193
            8 669
            ― 150 524

            Corse-du-Sud

            0,216561
            ― 27 172
            166 888
            139 716

            Haute-Corse

            0,207862
            ― 48 432
            4 505
            ― 43 927

            Côte-d'Or

            1,107725
            ― 45 476
            30 126
            ― 15 350

            Côtes-d'Armor

            0,915792
            ― 100 018
            3 519
            ― 96 499

            Creuse

            0,419198

            51 210
            51 210

            Dordogne

            0,775311

            110 620
            110 620

            Doubs

            0,864667
            ― 196 882

            ― 196 882

            Drôme

            0,826109
            ― 145 296

            ― 145 296

            Eure

            0,968510

            252 469
            252 469

            Eure-et-Loir

            0,834927

            147 753
            147 753

            Finistère

            1,041132

            25 220
            25 220

            Gard

            1,054467

            6 357
            6 357

            Haute-Garonne

            1,637573

            14 525
            14 525

            Gers

            0,456663


            0

            Gironde

            1,785179

            2 778
            2 778

            Hérault

            1,287258


            0

            Ille-et-Vilaine

            1,174661

            9 532
            9 532

            Indre

            0,591132


            0

            Indre-et-Loire

            0,961217

            5 690
            5 690

            Isère

            1,811364

            13 470
            13 470

            Jura

            0,697056

            10 960
            10 960

            Landes

            0,729488


            0

            Loir-et-Cher

            0,603990

            5 930
            5 930

            Loire

            1,105998


            0

            Haute-Loire

            0,601012
            ― 27 220
            3 772
            ― 23 448

            Loire-Atlantique

            1,517815
            ― 25 267
            2 048
            ― 23 219

            Loiret

            1,085924
            ― 27 744
            3 303
            ― 24 441

            Lot

            0,606872


            0

            Lot-et-Garonne

            0,518289


            0

            Lozère

            0,412392

            6 137
            6 137

            Maine-et-Loire

            1,152974
            ― 49 174
            8 422
            ― 40 752

            Manche

            0,951900


            0

            Marne

            0,917499
            ― 32 939

            ― 32 939

            Haute-Marne

            0,590567
            ― 37 885
            41 622
            3 737

            Mayenne

            0,545168
            ― 21 776
            4 892
            ― 16 884

            Meurthe-et-Moselle

            1,036492

            15 341
            15 341

            Meuse

            0,535467

            88 428
            88 428

            Morbihan

            0,914772

            1 389
            1 389

            Moselle

            1,553942

            15 103
            15 103

            Nièvre

            0,618644


            0

            Nord

            3,085486


            0

            Oise

            1,111585


            0

            Orne

            0,695388

            9 076
            9 076

            Pas-de-Calais

            2,173955

            6 688
            6 688

            Puy-de-Dôme

            1,406545


            0

            Pyrénées-Atlantiques

            0,953735

            15 272
            15 272

            Hautes-Pyrénées

            0,571369

            6 119
            6 119

            Pyrénées-Orientales

            0,688017

            7 472
            7 472

            Bas-Rhin

            1,362430

            9 134
            9 134

            Haut-Rhin

            0,909034

            29 216
            29 216

            Rhône

            1,992688
            ― 21 776
            8 443
            ― 13 333

            Haute-Saône

            0,453718

            2 943
            2 943

            Saône-et-Loire

            1,035008

            10 517
            10 517

            Sarthe

            1,040646


            0

            Savoie

            1,142263
            ― 49 640
            6 369
            ― 43 271

            Haute-Savoie

            1,271752

            2 651
            2 651

            Paris

            2,412967


            0

            Seine-Maritime

            1,706889

            13 058
            13 058

            Seine-et-Marne

            1,883384


            0

            Yvelines

            1,743388

            7 031
            7 031

            Deux-Sèvres

            0,641449


            0

            Somme

            1,072211
            ― 77 754
            9 147
            ― 68 607

            Tarn

            0,662914

            5 060
            5 060

            Tarn-et-Garonne

            0,435638
            ― 27 220
            2 913
            ― 24 307

            Var

            1,336902

            1 257
            1 257

            Vaucluse

            0,734622

            2 867
            2 867

            Vendée

            0,933374
            ― 27 220
            7 788
            ― 19 432

            Vienne

            0,674955


            0

            Haute-Vienne

            0,610562

            17 962
            17 962

            Vosges

            0,734253

            39 800
            39 800

            Yonne

            0,761151

            19 741
            19 741

            Territoire de Belfort

            0,218724


            0

            Essonne

            1,525028


            0

            Hauts-de-Seine

            1,990081

            3 142
            3 142

            Seine-Saint-Denis

            1,919444

            5 737
            5 737

            Val-de-Marne

            1,522400


            0

            Val-d'Oise

            1,581607


            0

            Guadeloupe

            0,694844


            0

            Martinique

            0,518846

            3 000
            3 000

            Guyane

            0,335166


            0

            La Réunion

            1,452911


            0

            Total

            100
            ― 1 229 745
            1 466 955
            237 210

          • I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

            (En euros par hectolitre)


            RÉGION
            GAZOLE
            SUPERCARBURANT
            sans plomb

            Alsace

            4,72
            6,67

            Aquitaine

            4,39
            6,22

            Auvergne

            5,73
            8,09

            Bourgogne

            4,12
            5,83

            Bretagne

            4,72
            6,67

            Centre

            4,28
            6,04

            Champagne-Ardenne

            4,82
            6,84

            Corse

            9,69
            13,70

            Franche-Comté

            5,88
            8,31

            Ile-de-France

            12,06
            17,04

            Languedoc-Roussillon

            4,12
            5,84

            Limousin

            7,98
            11,28

            Lorraine

            7,23
            10,23

            Midi-Pyrénées

            4,68
            6,62

            Nord - Pas-de-Calais

            6,76
            9,55

            Basse-Normandie

            5,09
            7,19

            Haute-Normandie

            5,02
            7,12

            Pays de la Loire

            3,97
            5,64

            Picardie

            5,30
            7,49

            Poitou-Charentes

            4,19
            5,95

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            3,93
            5,55

            Rhône-Alpes

            4,13
            5,85

            II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
            2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
            3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
            4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
            5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
            6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
            7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
            8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
            III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

            (En euros)


            RÉGION
            MONTANT
            à verser
            (colonne A)
            MONTANT
            à verser
            (colonne B)
            MONTANT
            à verser
            (colonne C)
            MONTANT
            à verser
            (colonne D)
            MONTANT
            à verser
            (colonne E)
            MONTANT
            à verser
            (colonne F)
            MONTANT
            à verser
            (colonne G)
            MONTANT
            à verser
            (colonne H)
            TOTAL

            Alsace

            19 054
            3 322




            5 481

            27 857

            Aquitaine

            27 916
            5 105






            33 021

            Auvergne

            13 202
            2 265
            2 864





            18 331

            Bourgogne

            17 247
            2 970






            20 217

            Bretagne

            26 644
            4 389


            51 447



            82 480

            Centre

            23 944
            4 221






            28 165

            Champagne-Ardenne

            14 708
            2 347






            17 055

            Corse

            1 662
            445

            512 448

            4 651


            519 206

            Franche-Comté

            12 674
            2 116






            14 790

            Ile-de-France

            110 918
            24 280






            135 198

            Languedoc-Roussillon

            21 579
            3 564






            25 143

            Limousin

            10 132
            1 782






            11 914

            Lorraine

            26 466
            5 198






            31 664

            Midi-Pyrénées

            22 054
            3 839






            25 893

            Nord - Pas-de-Calais

            45 724
            9 653






            55 377

            Basse-Normandie

            17 352
            2 606






            19 958

            Haute-Normandie

            17 663
            3 453






            21 116

            Pays-de-la-Loire

            23 927
            4 455






            28 382

            Picardie

            19 436
            4 392





            274 144
            297 972

            Poitou-Charentes

            14 933
            2 784






            17 717

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            52 681
            7 852






            60 533

            Rhône-Alpes

            59 242
            10 841






            70 083

            Total

            599 155
            111 879
            2 864
            512 448
            51 447
            4 651
            5 481
            274 144
            1 562 069


          • Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

          • I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale".

            Ce compte retrace :

            1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

            2° En dépenses :

            a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux huitième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

            b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

            II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

            A modifié les dispositions suivantes :

            III.-Code général des collectivités territoriales
            Art. L2224-31, Art. L3232-2
            IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

            V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.

            VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

      • I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)


        RESSOURCESCHARGESSOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        12― 248

        ― 174

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        381381

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 369― 629

        Recettes non fiscales

        213

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 156― 629

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        647

        Montants nets pour le budget général

        ― 803― 629

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 803― 629

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        303

        Publications officielles et information administrative




        Totaux pour les budgets annexes

        303

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens




        Publications officielles et information administrative




        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        303
        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        2922920

        Comptes de concours financiers

        011― 11

        Comptes de commerce (solde)



        343

        Comptes d'opérations monétaires (solde)




        Solde pour les comptes spéciaux



        332

        Solde général



        161

        II. ― Pour 2011 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme

        48,7

        Amortissement de la dette à moyen terme

        46,1

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        0,6

        Déficit budgétaire

        95,3

        Total

        190,7

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        184,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


        Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 4,6

        Variation des dépôts des correspondants

        4,5

        Variation du compte de Trésor

        1,2

        Autres ressources de trésorerie

        5,6

        Total

        190,7

        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

        • I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du patrimoine.
          Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code du patrimoine.
          Art. L524-9,Art. L524-10, Art. L524-13

          III. ― A modifié les dispositions suivantes :

          Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

          Art. 28-III F, Art. 55-I E

          IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

          1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

          2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

          3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

          4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


        • Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
          Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.


        • I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
          Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
          II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

          Art. 97

          II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.


          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
          Art. 107


        • I. -A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L1611-2-1
          II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

          III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

          Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

          Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Art. L1233-69
          II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
          III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
          Art. 1


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°63-156 du 23 février 1963
          Art. 60
          II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011
          Art. 69
          II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :

          1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

          2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;

          3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;

          4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

          5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

          6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

          7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
          Art. 37-1
          II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.
      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Art. 8 de la loi)
        Voies et moyens pour 2011 révisés
        I. ― BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
        des évaluations
        pour 2011

        1. Recettes fiscales


        11. Impôt sur le revenu
        ― 300 000
        1101

        Impôt sur le revenu

        ― 300 000

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        173 000
        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        173 000

        13. Impôt sur les sociétés
        ― 400 000
        1301

        Impôt sur les sociétés

        ― 400 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées
        302 000
        1401

        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

        30 000
        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        160 000
        1406

        Impôt de solidarité sur la fortune

        120 000
        1499

        Recettes diverses

        ― 8 000

        15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
        ― 10 216
        1501

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 10 216

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        247 000
        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        50 000
        1705

        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

        200 000
        1780

        Taxes de l'aviation civile

        ― 3 000

        2. Recettes non fiscales


        22. Produits du domaine de l'Etat
        16 000
        2211

        Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

        16 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
        127 000
        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

        33 000
        2411

        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

        94 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        24 076
        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        24 076

        26. Divers
        46 000
        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        46 000

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
        647 168
        3103

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

        181
        3105

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

        62
        3106

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

        ― 4 000
        3107

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        ― 39
        3114
        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
        39
        3120

        Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

        218 589
        3122

        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

        424 312
        3123

        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

        1 293
        3124

        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

        6 731

        II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
        des évaluations
        pour 2011

        1. Recettes fiscales
        11 784
        11

        Impôt sur le revenu

        ― 300 000
        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        173 000
        13

        Impôt sur les sociétés

        ― 400 000
        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        302 000
        15

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 10 216
        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        247 000

        2. Recettes non fiscales
        213 076
        22

        Produits du domaine de l'Etat

        16 000
        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        127 000
        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        24 076
        26

        Divers

        46 000

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        647 168
        31

        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        647 168

        Total des recettes, nettes des prélèvements

        ― 422 308

        II. ― BUDGETS ANNEXES

        (En euros)

        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
        des évaluations
        pour 2011

        Contrôle et exploitation aériens

        7501

        Taxes de l'aviation civile

        3 000 000

        Total des recettes

        3 000 000

        III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)

        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
        des évaluations
        pour 2011

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        69 226 361

        Section : Contrôle automatisé
        18 000 000
        01

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

        18 000 000

        Section : Circulation et stationnement routiers
        51 226 361
        04

        Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

        51 226 361

        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
        136 835 998
        01

        Produits des cessions immobilières

        136 835 998

        Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
        86 000 000
        01

        Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

        86 000 000

        Total

        292 062 359

        ÉTAT B
        (Art. 9 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
        par mission et programmes, au titre du budget général
        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        8 167 528
        8 167 528
        60 437
        60 437

        Administration territoriale



        60 437
        60 437
        Dont titre 2


        60 437
        60 437

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        8 167 528
        8 167 528


        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
        27 146 010
        34 020 510
        19 658 359
        24 147 370

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        27 146 010
        34 020 510


        Forêt



        10 999 377
        11 517 525

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



        5 856 089
        9 171 467

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



        2 802 893
        3 458 378
        Dont titre 2


        538 085
        538 085
        Aide publique au développement
        917 053 329
        28 985 000

        28 985 000

        Aide économique et financière au développement

        30 053 329
        28 985 000


        Solidarité à l'égard des pays en développement

        887 000 000


        28 985 000
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        2 000
        2 000


        Liens entre la Nation et son armée

        2 000
        2 000


        Conseil et contrôle de l'Etat
        3 387 540
        12 030 077
        15 500 000
        8 500 000

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        3 387 540
        12 030 077


        Cour des comptes et autres juridictions financières



        15 500 000
        8 500 000
        Dont titre 2


        6 500 000
        6 500 000
        Culture
        60 243 000
        243 000
        274 144
        274 144

        Patrimoines

        60 000 000



        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        243 000
        243 000
        274 144
        274 144
        Dont titre 2


        274 144
        274 144

        Direction de l'action du Gouvernement



        8 023 597
        6 527 996

        Coordination du travail gouvernemental



        5 539 756
        5 344 155
        Dont titre 2


        996 416
        996 416

        Protection des droits et libertés



        2 200 000
        900 000
        Dont titre 2


        100 000
        100 000

        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



        283 841
        283 841
        Ecologie, développement et aménagement durables


        17 512 004
        17 512 004

        Infrastrutctures et services des transports



        1 971 820
        1 971 820

        Sécurité et affaires maritimes



        21 463
        21 463

        Energie, climat et après-mines



        13 000 000
        13 000 000
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


        2 518 721
        2 518 721
        Dont titre 2


        2 328 653
        2 328 653
        Economie
        17 000 000
        17 000 000


        Stratégie économique et fiscale

        17 000 000
        17 000 000


        Engagements financiers de l'Etat
        765 363
        848 816
        476 291 328
        476 291 328

        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



        424 000 000
        424 000 000

        Epargne



        52 291 328
        52 291 328

        Majoration de rentes

        765 363
        848 816


        Enseignement scolaire
        10 000
        10 000
        1 738 963
        4 044 297

        Vie de l'élève

        10 000
        10 000


        Soutien de la politique de l'éducation nationale



        178 270
        178 270
        Dont titre 2


        178 270
        178 270

        Enseignement technique agricole



        1 560 693
        3 866 027
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines


        20 000 000
        54 817 403

        Entretien des bâtiments de l'Etat



        20 000 000
        54 817 403
        Immigration, asile et intégration
        61 000 000
        52 000 000


        Immigration et asile

        61 000 000
        52 000 000


        Justice
        223 000 000
        5 000 000


        Accès au droit et à la justice


        5 000 000


        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        223 000 000



        Médias, livre et industries culturelles
        49 866 914
        45 482 293
        53 118 152
        53 077 233

        Presse

        4 400 000



        Livre et industries culturelles

        500 000
        500 000


        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique



        53 118 152
        53 077 233

        Action audiovisuelle extérieure

        44 966 914
        44 982 293


        Politique des territoires


        3 800 000
        3 800 000

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



        3 800 000
        3 800 000
        Pouvoirs publics


        2 245 974
        2 245 974

        Présidence de la République



        2 245 974
        2 245 974
        Provisions


        596 157 000
        596 157 000

        Dépenses accidentelles et imprévisibles



        596 157 000
        596 157 000
        Recherche et enseignement supérieur


        2 997 804
        3 077 959

        Enseignement supérieur et recherche agricoles



        2 997 804
        3 077 959
        Régimes sociaux et de retraite
        196 094 720
        196 613 360


        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

        70 839 359
        71 128 086


        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        23 286 256
        23 286 256


        Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

        101 969 105
        102 199 018


        Dont titre 2
        70 000 000
        70 000 000


        Relations avec les collectivités territoriales

        3 771 522
        3 771 522
        115 271
        115 271

        Concours financiers aux communes et groupements de communes

        64 805
        64 805


        Concours financiers aux départements

        936 938
        936 938


        Concours financiers aux régions

        2 769 779
        2 769 779


        Concours spécifiques et administration



        115 271
        115 271
        Remboursements et dégrèvements
        381 000 000
        381 000 000


        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

        381 000 000
        381 000 000


        Santé
        35 000 000
        35 000 000
        25 460 000
        25 460 000

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



        25 460 000
        25 460 000

        Protection maladie

        35 000 000
        35 000 000


        Sécurité


        6 970 000
        6 970 000

        Police nationale



        6 970 000
        6 970 000
        Dont titre 2


        6 970 000
        6 970 000
        Sécurité civile


        9 540 000
        9 540 000

        Coordination des moyens de secours



        9 540 000
        9 540 000
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        152 863 635
        160 863 635
        153 659 772
        153 659 772

        Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



        153 404 802
        153 404 802

        Actions en faveur des familles vulnérables

        20 000
        20 000


        Handicap et dépendance

        152 843 635
        155 843 635


        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


        5 000 000
        254 970
        254 970
        Dont titre 2


        254 970
        254 970

        Sport, jeunesse et vie associative

        50 000
        50 000


        Sport

        32 000
        32 000


        Jeunesse et vie associative

        18 000
        18 000


        Travail et emploi
        2 000
        2 000
        8 466 434
        3 101 888

        Accès et retour à l'emploi

        2 000
        2 000


        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



        8 466 434
        3 101 888
        Ville et logement
        249 330 000
        249 330 000


        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        7 330 000
        7 330 000


        Aide à l'accès au logement

        242 000 000
        242 000 000


        Totaux

        2 385 753 561
        1 230 419 741
        1 421 589 239
        1 478 365 076

        ÉTAT C
        (Art. 10 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
        par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
        I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)

        MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        69 226 361
        69 226 361


        Radars

        18 000 000
        18 000 000


        Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

        27 149 972
        27 149 972


        Désendettement de l'Etat

        24 076 389
        24 076 389


        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
        136 835 998
        136 835 998


        Contribution au désendettement de l'Etat

        8 239 479
        8 239 479


        Contribution aux dépenses immobilières

        128 596 519
        128 596 519


        Gestion et valorisation des ressources
        tirées de l'utilisation du spectre hertzien
        86 000 000
        86 000 000


        Opitimisation de l'usage du spectre hertzien

        86 000 000
        86 000 000


        Totaux

        292 062 359
        292 062 359



        II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)

        MISSION/PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Prêts à des Etats étrangers
        5 805 958
        10 757 958


        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        5 805 958
        10 757 958


        Totaux

        5 805 958
        10 757 958



        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1978. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3952 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4006 ; Discussion les 29 novembre, 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 780). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 164 (2011-2012) ; Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, n° 163 (2011-2012) ; Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 30, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4103. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4104 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 807). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 218 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 219 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 21 décembre 2011 (TA n° 40, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4116 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4117 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 812). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

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