LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

NOR : EFIX1007918L

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2013

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1488. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2451 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2557 ; Discussion les 8 et 9 juin 2010 et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 486). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 556 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 643 (2009-2010) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 617 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 644 (2009-2010) ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 164, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2831 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2933 ; Discussion les 23 et 24 novembre 2010 et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 562).

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