Version en vigueur au 15 octobre 2014
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 octobre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Loi n° 2014-1170. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1548 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1639 ; Avis de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission du développement durable, n° 1604 ; Avis de M. Jean-Pierre Le Roch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1614 ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 janvier 2014 et adoption le 14 janvier 2014 (TA n° 273). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 279 (2013-2014) ; Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 386 (2013-2014) ; Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture, n° 344 (2013-2014) ; Avis de M. Pierre Camani, au nom de la commission du développement durable, n° 373 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 387 rect. (2013-2014) ; Discussion les 9, 10, 11, 12, 14 et 15 avril 2014 et adoption le 15 avril 2014 (TA n° 98, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1892 rect. ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2066 ; Avis de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission du développement durable, n° 2050 ; Discussion les 7, 8 et 9 juillet 2014 et adoption le 9 juillet 2014 (TA n° 377). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 718 (2013-2014) ; Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 743 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 744 (2013-2014) ; Discussion les 17, 18 et 21 juillet 2014 et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 162, 2013-2014). Sénat : Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 774 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 775 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2014 (TA n° 171, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2171 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2176 ; Discussion et adoption le 11 septembre 2014 (TA n° 402). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 publié au Journal officiel de ce jour.

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