Version en vigueur au 15 novembre 2014
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 13 novembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Assemblée nationale : Projet de loi n° 2110 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 2173 ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 septembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 406). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 807 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 9 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 10 (2014-2015) ; Discussion les 15 et 16 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2014 (TA n° 3, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2308 ; Discussion et adoption le 29 octobre 2014 (TA n° 415). Sénat : Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 37 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 38 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 novembre 2014 (TA n° 14, 2014-2015).

Retourner en haut de la page