Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

NOR : EINI1501344D

JORF n°0074 du 28 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 avril 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 26 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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